Article L248-1

Article abrogé, en vigueur du 12 février 2005 au 19 mai 2011.

Carte de l'article L248-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 février 2005 au 19 mai 2011 (abrogé) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 80 () JORF 12 février 2005