Article L252-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L252-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 46
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59

Décrets liés (2)

• Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. (en vigueur)
• Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 42 (V)
• Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 42-4 (V)
• Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 43-1 (V)
• Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 - art. 1 (V)
• Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 - art. 4 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R123-60 (T)