Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L252-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre II : Modalités d'admission.
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
Chapitre II : Modalités d'admission.
IdentifiantLEGIARTI000031687439
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L252-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 251-1, qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre II.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 187-4 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
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