Article L252-4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

Carte de l'article L252-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 30 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 264

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-67 du 6 février 2026 modifiant le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 27 (V)
• Décret n°2026-67 du 6 février 2026 (V)