Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L252-4
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre II : Modalités d'admission.
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
Chapitre II : Modalités d'admission.
IdentifiantLEGIARTI000041474107
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L252-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 30 décembre 2019)Légifrance →
1. Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la délivrance des soins, à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par décret.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 124-3 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
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