Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L262-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L262-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Arrêtés liés (4)

  • Arrêté du 12 décembre 1988 fixant le revenu cadastral plafond prévu à l'article 14 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
  • Arrêté du 3 mars 1989 fixant la superficie plafond prévue à l'article 4 du décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion (abrogé)
  • Arrêté du 17 janvier 2007 fixant la liste des justificatifs à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux et de la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, prévues par le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 (en vigueur)
  • Arrêté du 2 mars 2011 fixant la superficie plafond prévue à l'article L. 522-16 du code de l'action sociale et des familles pour l'accès au revenu de solidarité active des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)

Décrets liés (26)

  • Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (abrogé)
  • Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
  • Décret n°2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux. (en vigueur)
  • Décret n°2006-1199 du 29 septembre 2006 relatif à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi. (en vigueur)
  • Décret n° 2007-1940 du 26 décembre 2007 attribuant une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires de minima sociaux (en vigueur)
  • Décret n° 2008-52 du 16 janvier 2008 revalorisant l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite, ainsi que le revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
  • Décret n° 2008-1238 du 28 novembre 2008 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental (en vigueur)
  • Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité (en vigueur)
  • Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi (en vigueur)
  • Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité (en vigueur)
  • Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1951 du 28 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes à Mayotte (en vigueur)
  • Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion (en vigueur)
  • Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux (abrogé)
  • Décret n° 2019-675 du 28 juin 2019 relatif à la répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements (en vigueur)
  • Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale (en vigueur)
  • Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires (en vigueur)
  • Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique (en vigueur)
  • Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes (en vigueur)
  • Décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (95)

  • Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 13-2 (T)
  • Arrêté du 12 décembre 1988 - art. 1 (V)
  • Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 14 (Ab)
  • Arrêté du 3 mars 1989 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 2 (Ab)
  • Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 9 (VD)
  • Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-4 (VD)
  • Décret n°2005-1054 du 29 août 2005 - art. 1 (M)
  • Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 18 (V)
  • Décret n°2006-1199 du 29 septembre 2006 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 17 janvier 2007 - art. 1 (V)
  • Décret n°2007-1940 du 26 décembre 2007 (V)
  • Décret n°2008-52 du 16 janvier 2008 (V)
  • Décret n°2008-1238 du 28 novembre 2008 (V)
  • LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 35 (VD)
  • Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 - art. 10 (V)
  • Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 - art. 9 (V)
  • DÉCRET n°2015-860 du 15 juillet 2015 - art. 1 (V)
  • DÉCRET n°2015-860 du 15 juillet 2015 - art. 5 (V)
  • Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
  • Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2
  • LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 70 (V)
  • LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 22
  • Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
  • Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
  • Décret n°2016-1951 du 28 décembre 2016 - art. 1
  • LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 89 (V)
  • Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 3 (V)
  • Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 4 (V)
  • Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 6 (V)
  • Décret n°2018-101 du 16 février 2018 - art. 2 (Ab)
  • Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 2 (VD)
  • Décret n°2019-675 du 28 juin 2019 - art. 1 (V)
  • Décret n°2019-675 du 28 juin 2019 - art. 2 (V)
  • Décret n°2019-850 du 20 août 2019 - art. 1
  • Décret n°2020-519 du 5 mai 2020 - art. 1 (V)
  • Décret n°2020-606 du 19 mai 2020 - art. 3
  • Décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020 - art. 1 (V)
  • Décret n°2020-1789 du 30 décembre 2020 - art. 3 (VD)
  • Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 - art. 1
  • Décret n°2022-199 du 18 février 2022 - art. 1
  • Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022 - art. 1 (V)
  • Décret n°2023-420 du 31 mai 2023 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (VD)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L262-7 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L263-18 (VT)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L512-1 (VD)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L522-12 (Ab)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R262-14 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R262-2-1 (VT)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5 (VD)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R522-2 (V)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11-1 (VD)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-4-1 (VT)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8 (VT)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-5 (VT)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-11 (VT)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D412-86 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D846-1 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2
  • Code de la sécurité sociale. - art. L168-13 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (VT)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L821-5-1 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L835-3 (VT)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L845-3 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R524-14 (VT)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R531-6 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R845-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R845-2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (M)
  • Code des transports - art. R3133-1 (VD)
  • Code du travail - art. D5131-19 (VD)
  • Code du travail - art. L322-12 (VT)
  • Code du travail - art. L5411-1 (VD)
  • Code du travail - art. R322-20 (VT)
  • Code du travail - art. R5131-24 (V)
  • Code du travail - art. R5131-25 (VD)
  • Code du travail - art. R5132-1-7 (V)
  • Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-16 (Ab)
  • Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-22 (Ab)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2334-23-2 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3335-4 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2563-4-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R3334-2 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1605 bis (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 200 octies (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (Ab)
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