Article L262-10-1

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2006 au 1er juin 2009.

Carte de l'article L262-10-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 décembre 2006 au 1er juin 2009 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 132 () JORF 22 décembre 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-1 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-4 (VT)