Article L262-11

Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.

Carte de l'article L262-11 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 1er juin 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3

Décrets liés (6)

• Décret n° 2007-1940 du 26 décembre 2007 attribuant une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires de minima sociaux (en vigueur)
• Décret n° 2008-1238 du 28 novembre 2008 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental (en vigueur)
• Décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008 instituant une prime de solidarité active (en vigueur)
• Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (en vigueur)
• Décret n° 2009-1580 du 18 décembre 2009 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé (en vigueur)
• Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (50)

• Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 50 (Ab)
• Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 18 (V)
• Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 142 (VT)
• Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 19 (VT)
• Décret n°2007-1940 du 26 décembre 2007 - art. 1 (V)
• Décret n°2008-1238 du 28 novembre 2008 - art. 1 (V)
• LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 7 (VD)
• LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 31 (V)
• LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 35 (V)
• Décret n°2008-1351 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
• LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 51 (V)
• Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 16 (V)
• Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 17 (V)
• Décret n°2009-1580 du 18 décembre 2009 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-693 du 5 juillet 2024 - art. 3 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D262-63 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D262-71 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L214-7 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-34 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-39 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-40 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-41 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-43 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-44 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-47 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-47-1 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-48 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-49 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-14 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-17 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-19 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-20 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-10 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-5 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (VT)
• Code du travail - art. L5524-1 (VT)
• Code du travail - art. L5524-5 (M)
• Code du travail - art. L5524-6 (VT)
• Code du travail - art. R351-13 (VT)
• Code du travail - art. R5423-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V)