Article L262-15

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L262-15 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er juin 2009 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (en vigueur)
• Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 14 (VD)
• Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
• LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 43
• Code de l'action sociale et des familles - art. D262-26 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D262-30 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L123-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-11 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-15-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-36 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-19 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-20 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L581-8 (V)
• Code de la route. - art. L330-2 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-19 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L134 D (V)