Article L262-16

Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.

Carte de l'article L262-16 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 1er juin 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3

Décrets liés (5)

• Décret n° 2009-30 du 9 janvier 2009 relatif au Fonds national des solidarités actives (en vigueur)
• Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
• Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi (en vigueur)
• Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (38)

• LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 31 (V)
• Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 6 (VT)
• Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 8 (VT)
• Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
• Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
• Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V)
• Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 13
• Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 15
• Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 17 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D262-26 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D262-55 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-13 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-25 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-26 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-40 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-56 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L263-4-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-19 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-20 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-8 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-107 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-111 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-25-5 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-65-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-66 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-69-9 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-43 (VT)
• Code du travail - art. L5311-7 (VD)
• Code du travail - art. R5134-20 (VD)
• Code du travail - art. R5312-38 (V)
• Code du travail - art. R5312-38-1 (V)
• Code du travail - art. R5312-42-1 (V)