Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L262-16
Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 2 : Attribution et service de la prestation
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
IdentifiantLEGIARTI000019869027
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L262-16 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juin 2009)Légifrance →
1. Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 12 de la loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 (selon les données LEGI de la DILA).
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