Article L262-19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L262-19 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 2 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 2 décembre 2005 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er juin 2009 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 3 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (abrogé)
• Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 26-1 (Ab)
• Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L263-10 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L263-13 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-42 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D553-1 (V)