Article L262-30

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L262-30 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er juin 2009 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 3 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n°89-73 du 3 février 1989 relatif aux conditions d'agrément des associations ou organismes à but non lucratif auprès desquels les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion peuvent être déposées (abrogé)
• Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)
• Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (33)

• Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 1 (Ab)
• Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 52 (V)
• Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 - art. 10 (Ab)
• Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D262-59 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D262-67 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D262-73 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-14 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-15 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-31 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-52 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-19 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-20 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-2 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-23 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-43 (V)
• Code du travail - art. D322-22-11 (M)
• Code du travail - art. L322-4-12 (VT)
• Code du travail - art. L322-4-15-6 (VT)
• Code du travail - art. L351-10-1 (VT)
• Code du travail - art. L5134-51 (Ab)
• Code du travail - art. L5134-97 (VT)
• Code du travail - art. R322-17-11 (VT)
• Code du travail - art. R322-17-14 (VT)
• Code du travail - art. R5134-130 (VT)
• Code du travail - art. R5134-66 (VD)
• Code du travail - art. R5134-69 (VD)