Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L262-33
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2025.
Carte de l'article L262-33 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction du 1er janvier 2004 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction du 7 août 2004 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction du 24 mars 2006 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction du 1er juin 2009 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
- Rédaction du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 29
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
Arrêtés liés (8)
- Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur, modifié par 7 textes)
- Arrêté du 9 avril 2010 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
- Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
- Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
- Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
- Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
- Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
- Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- Arrêté du 8 mars 1996 - art. 5 (M)
- Code de l'action sociale et des familles - art. D262-49 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L262-34 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L522-19 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L522-20 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (M)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R262-48 (V)