Article L264-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2007.

Carte de l'article L264-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2007 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 51 (V) JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 194 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L123-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L264-10 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R264-4 (V)