Article L271-1

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L271-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 13 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
• Rédaction du 14 mai 2009 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 116
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008 (V)
• Décret n°2010-26 du 7 janvier 2010 - art. 1 (VD)
• Code civil - art. 495 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L271-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L271-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R271-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R271-3 (V)