Article L311-6

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article L311-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 40

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)
• Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)
• Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (en vigueur)
• Décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter (en vigueur)
• Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation (en vigueur)
• Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (27)

• Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
• Arrêté du 14 avril 2008 - art. 2 (V)
• Décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017 - art. 3 (V)
• Décret n°2022-688 du 25 avril 2022 (V)
• Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 14
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-10 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D311-10 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D311-21 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D311-3 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D311-8 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D474-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L311-9-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L471-7 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L471-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L546-1 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R311-33 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R311-38-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-17 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R315-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R315-8 (V)
• Code de la consommation - art. L141-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)