Article L312-10

Article en vigueur depuis le 14 mai 2021.

Carte de l'article L312-10 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 14 mai 2021 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 2 mai 1996 relatif aux lieux d'exercice des infirmiers de secteur psychiatrique (abrogé)
• Arrêté du 16 décembre 1998 relatif aux lieux d'exercice des infirmiers de secteur psychiatrique (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975. (en vigueur)
• Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (abrogé)