Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L312-10
Article en vigueur depuis le 14 mai 2021.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 5 : Evaluation et systèmes d'information
Partie législative
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
IdentifiantLEGIARTI000043497660
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L312-10 du Code de l'action sociale et des familles (version du 14 mai 2021)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 1470-2 à L. 1470-6 du code de la santé publique sont applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent code, lorsqu'ils utilisent ou proposent des services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 3 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 jusqu'au 23 décembre 2000. Lien incertain : la version affichée date du 14 mai 2021, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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