Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L313-10

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L313-10 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Arrêtés liés (25)

  • Arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département (en vigueur)
  • Arrêté du 1 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicable aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil (94) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris (75) (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 11 mai 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08) (en vigueur)
  • Arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz (57) (en vigueur)
  • Arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg (67) (en vigueur)
  • Arrêté du 21 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil (94) (en vigueur)
  • Arrêté du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) (en vigueur)
  • Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, d'insertion et d'hébergement diversifié à Charleville-Mézières (08) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Châlons-en-Champagne (51) (en vigueur)
  • Arrêté du 27 mai 2021 relatif à la justice pénale des mineurs (en vigueur)
  • Arrêté du 26 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris (75) (en vigueur)
  • Arrêté du 13 juin 2024 portant modification d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris (75) (en vigueur)
  • Arrêté du 26 septembre 2018 portant création, par regroupement d'unités, d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz (57) (en vigueur, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg (67) (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) (en vigueur, modifié par 4 textes)
  • Arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08) (en vigueur)
  • Arrêté du 5 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz (57) (en vigueur)
  • Arrêté du 5 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz (57) (en vigueur)
  • Arrêté du 28 février 2023 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg (67) (en vigueur)
  • Arrêté du 12 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) (en vigueur)
  • Arrêté du 12 avril 2021 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) (en vigueur)
  • Arrêté du 3 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) (en vigueur)

Décrets liés (3)

  • Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant (en vigueur)
  • Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. (abrogé)
  • Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

  • Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (VD)
  • Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 80-1 (V)
  • Arrêté du 19 décembre 2003 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 1 décembre 2005 - art. 1 (V)
  • Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 10 (VT)
  • Arrêté du 10 décembre 2009 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 14 juin 2010 - art. 2 (V)
  • DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. D241-20 (V)
  • Arrêté du 11 mai 2022 - art. 2
  • Arrêté du 11 mai 2022 - art. 2
  • Arrêté du 11 mai 2022 - art. 2
  • Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 2
  • Arrêté du 9 mai 2023 - art. 2
  • Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 2 (M)
  • Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 2 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L546-3 (Ab)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R313-3-1 (V)
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