Article L313-14-2

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article L313-14-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 décembre 2015 au 25 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 89
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 62
• Rédaction du 27 juin 2026 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 25
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 25

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-230 (V)