Article L313-22-1

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2018.

Carte de l'article L313-22-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 décembre 2005 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 11 () JORF 2 décembre 2005
• Rédaction depuis le 19 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1