Article L313-23-3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article L313-23-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2010 au 10 avril 2024 (abrogé)
• Rédaction du 28 février 2025 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 70 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 80

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 relatif au plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-social (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 31
• Décret n°2025-612 du 2 juillet 2025 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-30-9 (V)