Article L313-24-1

Article en vigueur depuis le 10 avril 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L313-24-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 6 septembre 2005 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 - art. 6 () JORF 6 septembre 2005
• Rédaction du 26 février 2010 au 7 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
• Rédaction du 7 janvier 2017 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2017-10 du 5 janvier 2017 - art. 1
• Rédaction du 10 avril 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 34
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 5