Article L313-7

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2026.

Carte de l'article L313-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 5 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 5 septembre 2002 au 2 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 2 décembre 2005 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 26 février 2010 au 23 octobre 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
• Rédaction depuis le 23 octobre 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-975 du 21 octobre 2026 - art. unique

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 mars 2025 portant cessation totale d'activité d'un service territorial éducatif d'insertion à Sin-le-Noble (59) (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)
• Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 28 mars 2025 - art. 2 (V)
• LOI n°2026-975 du 21 octobre 2026 - art. unique
• Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-158 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-161 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-165 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-168 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-171 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-174 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-182 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-189 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-195 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-7-3 (V)