Article L313-8

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.

Carte de l'article L313-8 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 2 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 2 décembre 2005 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 30 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 65

Décrets liés (5)

• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. (en vigueur)
• Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)
• Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (en vigueur)
• Décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé (en vigueur)
• Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 21 (Ab)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 22 (Ab)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 24 (Ab)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 35 (Ab)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 46 (Ab)
• DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
• Décret n°2016-1023 du 26 juillet 2016 - art. 1
• Code pénitentiaire - art. R412-84 (V)
• Décret n°2023-1235 du 22 décembre 2023 - art. 1
• Code de l'action sociale et des familles - art. L121-2 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L221-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-5 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L546-3 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-199 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-210 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-22 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-220 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-23 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-230 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-25 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-36 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-40 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-47 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-75 (V)
• Code de la santé publique - art. L1434-3 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1434-7 (V)