Article L314-10

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2002.

Carte de l'article L314-10 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 3 janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 8 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-3 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L546-4 (Ab)
• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-27 (V)