Article L314-10-1

Article en vigueur depuis le 10 avril 2024.

Carte de l'article L314-10-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2014 au 10 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 33

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-14 (V)
• Code de la consommation - art. L141-1 (VT)
• Code de la consommation - art. L511-7 (VD)