Article L314-10-2

Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.

Carte de l'article L314-10-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 mars 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 33
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-14 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-15 (Ab)
• Code de la consommation - art. L141-1 (VT)
• Code de la consommation - art. L511-7 (VD)