1. Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état des lieux occupés dans le cas où un état des lieux contradictoire n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L314-10-2
Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 3 : Dispositions diverses
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000028743934
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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