Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L314-2-2

Article en vigueur depuis le 30 juin 2023.

Carte de l'article L314-2-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile (en vigueur)
  • Décret n° 2024-724 du 5 juillet 2024 relatif au tarif horaire minimal de l'aide à domicile mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°2022-735 du 28 avril 2022 - art. 2
  • LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 21 (V)
  • Décret n°2024-724 du 5 juillet 2024 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2-2 (VD)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R314-136-1 (VD)
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