Article L314-2-4

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.

Carte de l'article L314-2-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-4 (VD)