Article L315-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L315-12 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 2 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 2 décembre 2005 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 26 février 2010 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (M)
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (M); LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 89
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (V); LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 125 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 24 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social (abrogé)
• Décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2004-135 du 11 février 2004 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017 - art. 13 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D315-71 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-14 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-15 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-17 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2241-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2242-5 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3213-7 (Ab)