1. Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur :
2. 1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-7, ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-11-2, L. 313-12 et L. 313-12-2 et les conventions d'aide sociale mentionnées à l'article L. 342-3-1 ;
3. 2° Les programmes d'investissement ;
4. 3° Le rapport d'activité ;
5. 4° Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations des établissements ;
6. 5° Les comptes financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les propositions d'affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont majoritairement apportés par une collectivité publique ou les organismes de sécurité sociale ;
7. 6° Les décisions affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement ;
8. 7° Le tableau des emplois du personnel ;
9. 8° La participation à des actions de coopération et de coordination ;
10. 9° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
11. 10° Les emprunts ;
12. 11° Le règlement de fonctionnement ;
13. 12° L'acceptation et le refus de dons et legs ;
14. 13° Les actions en justice et les transactions ;
15. 14° Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires.