Article L315-13

Rédaction ancienne, en vigueur du 29 janvier 2017 au 29 janvier 2017. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article L315-13 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 7 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 7 juillet 2010 au 14 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 26
• Rédaction du 14 mars 2012 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 98 (V)
• Rédaction du 22 avril 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 30
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 20

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°2003-802 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d'établissement institués dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et pris pour l'application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)
• Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (en vigueur)
• Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique (abrogé)
• Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 septies (VT)
• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 8 bis (VT)
• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 bis A (Ab)
• Décret n°2003-802 du 26 août 2003 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2003-802 du 26 août 2003 - art. 19 (Ab)
• Décret n°2003-802 du 26 août 2003 - art. 28 (Ab)
• Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
• LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 51 (Ab)
• LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 30
• Arrêté du 4 juin 2018 - art. (V)
• Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 - art. 4 (VT)
• Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 1 (VT)
• Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 3 (VT)
• Code général de la fonction publique - art. L214-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D315-64 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-15 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R315-13 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R315-27 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R315-37 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R315-45 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R315-50 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R315-51 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R315-54 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R315-65 (VT)