Article L315-3

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2002.

Carte de l'article L315-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 3 janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Décrets liés (1)

• Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 68 (V)
• Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 15 (Ab)
• Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 32 (Ab)
• Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 33 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-11 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-15 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-4 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-8 (M)