Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L315-3
Article en vigueur depuis le 3 janvier 2002.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Partie législative
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006797567
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L315-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 3 janvier 2002)Légifrance →
1. Lorsque les établissements ou services ne sont pas dotés de la personnalité juridique, le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 détermine les modalités de leur individualisation fonctionnelle et budgétaire.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait aux articles 26-1 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 et 27-3 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.