Article L331-7

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2018.

Carte de l'article L331-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 1er juillet 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er juillet 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
• Rédaction du 22 mars 2015 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 19 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 9
• Code de l'action sociale et des familles - art. D331-3 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-15 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L321-4 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L331-8 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L543-3 (M)