Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L331-7
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2018.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre unique.
Partie législative
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration
Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000036514217
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L331-7 du Code de l'action sociale et des familles (version du 19 janvier 2018)Légifrance →
1. En cas de cessation définitive de l'activité d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil autorisé en vertu de l'article L. 312-1 ou déclaré en vertu de l'article L. 321-1, les créances que peuvent détenir les mineurs sur ce dernier sont garanties par un privilège général sur les meubles et par une hypothèque légale sur les immeubles appartenant à l'organisme gestionnaire, inscrite au service chargé de la publicité foncière à la requête du représentant de l'Etat dans le département ou du président du conseil départemental.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 97 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
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