Article L344-2-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L344-2-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 février 2005 au 20 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 39 () JORF 12 février 2005
• Rédaction du 20 décembre 2023 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 14 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L543-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L546-7 (Ab)
• Code du travail - art. L6323-37 (V)