Article L344-7

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2002.

Carte de l'article L344-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 3 janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L243-1 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L546-7 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L4311-6 (V)
• Code de la santé publique - art. L6132-2 (V)