Article L345-2-3

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

Carte de l'article L345-2-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 mars 2009 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables (abrogé)
• Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59
• Décret n°2021-812 du 24 juin 2021 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2023-894 du 22 septembre 2023 - art. 1
• Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-7 (V)
• Code de l'urbanisme - art. *R421-5 (V)