Article L345-2-8

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article L345-2-8 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L281-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R121-12-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R345-10 (V)