Article L345-4

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article L345-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 30

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)