Article L347-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L347-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 2 décembre 2005 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 4 () JORF 2 décembre 2005
• Rédaction du 26 février 2010 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
• Rédaction du 19 mai 2011 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 177
• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 117
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 4