Article L348-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article L348-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 juillet 2006 au 1er novembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 95 () JORF 25 juillet 2006
• Rédaction du 1er novembre 2015 au 1er mai 2021 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 24
• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 4

Décrets liés (3)

• Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (en vigueur)
• Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel (en vigueur)
• Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 35 (V)
• DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 30 (VD)
• Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 10 (M)
• Décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022 - art. 9
• Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-150 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-3 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-7 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (V)