Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L348-1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
Partie législative
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
IdentifiantLEGIARTI000042919630
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L348-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er mai 2021)Légifrance →
1. Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L. 571-1 du même code.
Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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