Article L348-2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.

Carte de l'article L348-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 juillet 2006 au 21 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 95 () JORF 25 juillet 2006
• Rédaction du 21 novembre 2007 au 1er novembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 1er novembre 2015 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 24

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 35 (V)
• DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 30 (VD)
• ARRÊTÉ du 29 octobre 2015 - art. (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D348-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (VD)