Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L348-2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
Partie législative
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
IdentifiantLEGIARTI000030957797
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L348-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er novembre 2015)Légifrance →
1. I. - Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des personnes dont la demande d'asile a été enregistrée, pendant la durée d'instruction de cette demande.
2. II. - Les conditions de fonctionnement et de financement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les modalités selon lesquelles les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement, de restauration et d'entretien.
Nota : Conformément au V de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les présentes dispositions dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015
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