Article L349-4

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2015.

Carte de l'article L349-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 juillet 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D349-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-150 (V)